J.O. 114 du 17 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08493
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Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 1979 portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains
NOR : INDI0301426A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret no 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1979 modifié portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - La commission comprend des membres de droit et des membres désignés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
« Les membres de droit sont :
« Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de l'industrie ;
« Le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère chargé de l'industrie ;
« Le directeur de la demande et des marchés énergétiques au ministère chargé de l'industrie ;
« Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ;
« Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement.
« Les membres désignés sont :
« Sur proposition du vice-président du Conseil général des mines :
« Un représentant du Conseil général des mines ;
« Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
« Trois membres des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
« Une personnalité scientifique compétente en hydrogéologie ;
« Une personnalité scientifique compétente en géotechnique des ouvrages souterrains ;
« Une personnalité scientifique compétente en matière de risques majeurs que peuvent présenter les stockages souterrains ;
« Une personnalité compétente en mécanique des fluides ;
« Sur proposition du directeur de l'eau :
« Une personnalité scientifique compétente en hydrogéologie. »Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Le représentant du Conseil général des mines est président de la commission ; le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie. »Article 3
L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4. - La commission peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités choisies par son président pour leur compétence.
« Les avis de la commission sont adressés en tant que de besoin par son président au ministre chargé de l'industrie, au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et aux directeurs concernés. »Article 4
L'article 5 de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 5. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera publié au Journal officiel de la République française. »Article 5
L'arrêté du 18 décembre 1987 portant modification de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé est abrogé.Article 6
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont